Conduite à tenir devant une institutionnalisation forcée

mise en ligne le 25 février 2010

Auteurs : Dr Frédéric Bevernage, Dr Bernard Pradines

Introduction 

Un constat habituel est le suivant : un placement effectué en force, mal préparé, se solde pour celui qui en fait l’objet par une majoration des troubles du comportement et/ou de défaillances somatiques plus ou moins associées à un état dépressif. Dès 1970, J.-P. Vignat note la vulnérabilité des sujets qui sont placés à un âge tardif du fait d’une diminution des capacités d’adaptation et de motivation. Il indique également que la décompensation pathologique pèse de tout son poids sur le pronostic vital.^[1]

•  La LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007  portant réforme de la protection juridique des majeurs. Seul le juge ou le conseil de famille  peut prendre la décision de placement d'une personne contre sa volonté :
  « Art. 459-2. - La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue. »
  

• Le Code Civil

Toute personne proche peut signaler au procureur une personne qu'elle estime être en incapacité de se gouverner :
« Art. 430 du Code Civil  :

La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.»
La loi prévoit que la personne concernée peut faire elle même la demande. Cela peut paraitre invraisemblable concernant des personnes dont le jugement est altéré. Ce l'est moins lorsque l'altération porte seulement sur des fonctions motrices. La loi met particulièrement en avant les droits de la personne, au premier plan desquels la liberté d'aller et venir.

•  Le Code de Santé Publique

C'est cependant le devoir du médecin hospitalier de protéger son patient : article L3211-6 du Code de Santé Publique.

« Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.

Lorsqu'une personne est soignée dans l'un des établissements mentionnés aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2, le médecin est tenu, s'il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.»

•  La charte de la Fédération Nationale de Gérontologie, actualisée en 2007 (extraits) :

« ARTICLE II - CADRE DE VIE

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins. En institution, l’architecture et les dispositifs doivent être conçus pour respecter la personne dans sa vie privée.

ARTICLE III - VIE SOCIALE ET CULTURELLE

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société.»

• L’entrée en SLD est réglementée par la circulaire du 10 mai 2007 (annexe 2, référentiel de soins) (extrait):

« Mode d'entrée des patients :

Le médecin traitant après concertation avec le patient et ses proches formule une demande d'admission. L'admission s'opère après accord du médecin chargé de l'unité de soins de longue durée après évaluation gériatrique médico-psycho-sociale comportant une évaluation de l'autonomie et des soins médico-techniques requis, qui peut notamment être réalisée par l'équipe mobile de gériatrie ou l'unité de consultations et d'hospitalisation gériatriques. Dans le cas d'un patient en provenance d'un établissement médico-social l'admission est prononcée en concertation avec le médecin coordonnateur. »

• L'entrée en EHPAD est soumise à l'avis du médecin coordonnateur

Le statut des médecins coordonnateurs.

 Conclusion

Si beaucoup de personnes institutionnalisées l'acceptent bon gré mal gré, un grand nombre d'entre elles refusent catégoriquement leur nouvelle situation. De plus, la décision de placement doit respecter des précautions médicales et juridiques définies dans les textes. Sur le terrain, il existe toujours un risque de violation des droits du citoyen âgé dont la faiblesse ne devrait jamais constituer une excuse pour lui imposer la volonté d'autrui, y compris pour des arguments de sécurité. Dans le texte ci-dessus, nous avons voulu rappeler des principes simples, des préalables indispensables lorsque l'institutionnalisation a lieu contre le gré du principal intéressé : la (le) résident(e).

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